Droit d'opposition et d'effacement RGPD

Cette page vous permet d'exercer votre droit d'opposition (art. 21 RGPD) si votre entité professionnelle figure dans la base partagée de l'application Ocore-map et que vous souhaitez en être retirée. L'envoi du formulaire enregistre votre demande dans le registre d'opposition du service. Il ne modifie pas encore votre fiche : la demande est ensuite vérifiée par un administrateur habilité de l'exploitant, puis appliquée sous 30 jours maximum. Ce contrôle humain empêche qu'un tiers fasse retirer une entité à votre place. L'opposition est mise en oeuvre par masquage et effacement ciblé, et non par la suppression de toute donnée vous concernant. Un effacement au titre de l'art. 17 RGPD peut être demandé en complément au responsable de traitement, qui l'apprécie au cas par cas : voir la dernière section de cette page. Le détail de la procédure et de son résultat exact figure plus bas, à la section « Que se passe-t-il après ma demande ? ».

Mentions d'information RGPD (art. 13 et 14)
  • Responsable de traitement : CAE Demo (instance de demonstration) (SIRET 000 000 000 00000), 1 rue de la Demonstration, 00000 Villefictive. Représentant légal : Camille Directrice. Cet exploitant administre la présente instance de l'application Ocore-map et détermine seul les finalités du traitement décrit ci-dessous.
  • Éditeur du logiciel : Ocore Technologies (https://ocore.fr). L'éditeur fournit et maintient le logiciel. Il n'exploite pas la présente instance, n'en héberge pas les données et n'est pas responsable de ce traitement.
  • Finalité : mise à disposition d'une base de prospection commerciale mutualisée entre les utilisateurs habilités du service, à partir de sources publiques officielles et de contributions de ces utilisateurs. Cette base d'entités et les notes professionnelles qui s'y rattachent ne sont volontairement pas cloisonnées par organisation : tous les utilisateurs habilités du service voient les mêmes fiches, quelle que soit l'organisation à laquelle ils sont rattachés.
  • Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD). Intérêt poursuivi (art. 14.2.b RGPD) : mutualiser, entre les utilisateurs habilités du service, des informations professionnelles publiques afin d'éviter que chacun reconstitue séparément le même travail de recherche commerciale. L'analyse de mise en balance est tenue à disposition par l'exploitant, qui en est seul responsable.
  • Catégories de données : raison sociale et enseigne, SIREN et SIRET, code et libellé d'activité (NAF), adresse et coordonnées géographiques, forme juridique, tranche d'effectifs, date de création, dirigeants lorsqu'ils sont publiés officiellement, procédures et annonces publiées au BODACC, coordonnées professionnelles (téléphone, adresse email, site web) et notes professionnelles saisies par les utilisateurs sur la fiche.
  • Source des données (art. 14.2.f RGPD) : bases et annuaires publics officiels (notamment Sirene et l'annuaire des entreprises, BODACC, annuaires publics de santé et d'établissements sanitaires, Service-Public.fr, données ouvertes cartographiques), selon les sources activées sur l'instance, complétées par les contributions des utilisateurs habilités.
  • Destinataires (art. 14.1.e RGPD) : l'ensemble des utilisateurs habilités du service (entrepreneurs et référents actifs), y compris ceux rattachés à une autre organisation que la vôtre, puisque cette base n'est pas cloisonnée par organisation. S'y ajoutent, le cas échéant, les sous-traitants techniques auxquels l'exploitant fait appel (hébergement, maintenance de l'instance), encadrés par un contrat conforme à l'art. 28 RGPD et listés dans la politique de confidentialité. Le logiciel ne transmet ces données ni à son éditeur, ni à une autre instance de l'application.
  • Hébergement : Contabo GmbH, Aschauer Strasse 32a, 81549 Munich, Allemagne (https://contabo.com). Le lieu d'hébergement et les mesures de sécurité de l'infrastructure (contrôle des accès, chiffrement éventuel du support de stockage, sauvegardes) relèvent de l'exploitant et de l'hébergeur qu'il a choisi, et non du logiciel.
  • Transferts hors Union européenne (art. 14.1.f RGPD) : les sources interrogées par l'application pour constituer et mettre à jour cette base sont situées dans l'Union européenne (bases et annuaires publics français, données cartographiques ouvertes hébergées en Allemagne). Le logiciel ne déclenche de lui-même aucun transfert de ces données hors Union européenne. Un transfert peut en revanche résulter des prestataires retenus par l'exploitant (hébergement, envoi d'e-mails, supervision technique des erreurs) : son existence et, le cas échéant, les garanties qui l'encadrent sont indiquées dans la politique de confidentialité du service.
  • Mesures de sécurité (art. 32 RGPD) : la consultation de cette base est réservée aux utilisateurs habilités par l'exploitant, après authentification individuelle, et les opérations d'écriture sont journalisées. Le dépôt d'une demande depuis la présente page est limité en nombre par heure et par adresse d'origine, afin d'empêcher les demandes massives. Votre adresse IP n'est jamais enregistrée en clair : seule une empreinte calculée avec une clé propre à l'instance est conservée, ce qui constitue une pseudonymisation et non une anonymisation. Les mesures portant sur l'infrastructure (hébergement, contrôle des accès physiques et réseau, chiffrement du support de stockage, sauvegarde et restauration des données) sont définies et mises en oeuvre par l'exploitant avec son hébergeur, et ne sont pas garanties par le logiciel : celui-ci ne réalise en particulier aucune sauvegarde, ni automatique ni planifiée.
  • Durée de conservation : la fiche est conservée tant que l'entité figure comme active sur sa source publique. Votre demande est inscrite immédiatement au registre d'opposition, son traitement effectif intervient sous 30 jours après vérification. Une demande écartée par l'administrateur est supprimée du registre. Une fois l'opposition appliquée, l'inscription au registre est conservée sans limitation de durée : c'est elle qui permet d'écarter votre entité lors des recherches et des imports suivants dans les annuaires publics spécialisés, la supprimer reviendrait à l'y laisser réapparaître.
  • Vos droits : accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation du traitement (art. 18), opposition (art. 21, présente page) et portabilité dans les conditions de l'art. 20 RGPD. Ces droits s'exercent auprès du responsable de traitement identifié ci-dessus.
  • Contact RGPD : contact@cae-demo.test, réponse sous 30 jours (extensible à 2 mois en cas de complexité).
  • Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez vos droits non respectés : cnil.fr/fr/plaintes.
  • Pour le détail complet : politique de confidentialité de l'application Ocore-map.

Saisir votre demande d'opposition

Le SIRET figure sur tous vos documents administratifs et est consultable gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Si vous le saisissez, ce texte est enregistré dans le registre d'opposition, lu par l'administrateur qui traite la demande et conservé avec elle. N'y indiquez aucune donnée sensible ni information dont vous ne souhaitez pas la conservation.
Vous n'avez pas de SIRET ou ne le retrouvez pas ? Écrivez directement au responsable de traitement à contact@cae-demo.test en précisant le nom de l'entité, la ville et l'activité. Votre demande sera traitée manuellement sous 30 jours maximum.

Que se passe-t-il après ma demande ?

La procédure comporte deux étapes.

  1. Enregistrement immédiat. À l'envoi du formulaire, votre demande est inscrite dans le registre d'opposition du service, avec sa date et, si vous l'avez saisi, son motif. Cette étape ne modifie encore ni votre fiche ni les données de la base. La confirmation affichée est volontairement identique dans tous les cas, y compris si aucune fiche ne correspond à ce SIRET : le service ne révèle pas quelles entités figurent dans la base.
  2. Vérification humaine, puis application sous 30 jours maximum. Un administrateur habilité de l'exploitant contrôle la demande, puis déclenche son application. Ce contrôle empêche qu'un tiers fasse retirer une entité à votre place. Une demande manifestement abusive, ou portant sur un identifiant ne correspondant à aucune fiche, peut être écartée : elle est alors retirée du registre sans être appliquée. Le formulaire ne recueillant aucune coordonnée de votre part, aucune notification ne vous est adressée, ni en cas d'application ni en cas de rejet. Pour obtenir une réponse écrite, adressez votre demande au responsable de traitement, qui est tenu d'y répondre dans le délai indiqué plus haut.

Une fois la demande validée, les opérations suivantes sont appliquées :

  • Effacement des coordonnées de contact (téléphone, adresse email, site web) sur votre fiche partagée. Ces coordonnées peuvent toutefois subsister dans les traces techniques internes décrites plus bas
  • Marquage de la fiche en opposition : l'accès à son détail est refusé, les utilisateurs ne peuvent plus l'enrichir ni y publier de nouvelles coordonnées, et elle est retirée des résultats de recherche servis depuis la base du service
  • Désactivation des notes professionnelles saisies par les utilisateurs sur votre fiche, dont le contenu est remplacé par une mention neutre. Les lignes correspondantes subsistent en base, vidées de leur contenu
  • Validation horodatée de votre inscription au registre d'opposition (SIRET et dates) et, si un numéro de téléphone figurait sur la fiche, ajout de ce numéro sous forme normalisée à une liste d'exclusion. Ces deux mémoires servent à écarter votre entité des annuaires publics spécialisés, à la recherche comme aux imports suivants, dans les limites précisées ci-dessous

Limite connue, à ce jour non corrigée. Le retrait des résultats de recherche porte sur les fiches servies depuis la base du service. Lorsqu'une recherche est peu couverte par cette base, l'application interroge directement l'annuaire public officiel des entreprises : votre entité peut alors réapparaître dans une liste de résultats, avec ses seules informations d'identification publiques, sans ses coordonnées de contact et sans que sa fiche détaillée soit accessible. Si vous constatez une telle réapparition, signalez-la au responsable de traitement, qui traitera le cas manuellement.

Ce que ce traitement fait, et ce qu'il ne fait pas

L'opposition est mise en oeuvre par masquage et neutralisation, et non par la suppression de la ligne correspondante en base. Après traitement, votre fiche est marquée en opposition et ses coordonnées de contact sont effacées, mais les éléments suivants subsistent :

  • les données publiques d'identification de l'établissement issues des sources officielles (raison sociale, adresse, activité, forme juridique, effectifs, annonces BODACC, ainsi que les dirigeants publiés avec leurs nom, prénom, fonction et, lorsqu'elle est publiée, date de naissance). Elles demeurent dans la fiche marquée en opposition et peuvent même y être rafraîchies lors des mises à jour de ces sources, sans que le marquage soit levé
  • votre SIRET dans le registre d'opposition et, lorsqu'un numéro figurait sur la fiche, le téléphone sous forme normalisée dans la liste d'exclusion. Ces deux éléments sont conservés précisément pour faire respecter votre opposition dans la durée et pour être en mesure d'en démontrer l'application (art. 5.2 RGPD, dans les limites de l'art. 17.3 RGPD). Sans cette mémoire, l'opposition serait contournée automatiquement au prochain import
  • la date de votre demande, la date de son traitement et le motif si vous l'avez saisi
  • des traces techniques internes qui ne sont pas purgées automatiquement : l'historique des modifications de champs, qui peut contenir vos anciennes coordonnées de contact, ainsi que les confirmations, les conflits de données et les signalements saisis par les utilisateurs. Ces éléments ne sont plus exposés dans les résultats de recherche, mais ils subsistent dans la base de données du service et restent accessibles aux personnes habilitées à l'administrer. Les conflits et les signalements sont en outre consultables dans l'espace d'administration du service, l'auteur d'un signalement n'y étant désigné que par un pseudonyme
  • les annotations qu'un utilisateur a pu saisir pour son propre suivi commercial, y compris dans son fichier de travail personnel, hors de la fiche partagée. Elles ne sont visibles que de leur auteur dans l'application et ne sont reprises dans aucun écran d'administration, mais elles ne sont pas effacées par le traitement de votre opposition

Les annuaires publics spécialisés (professionnels de santé, établissements sanitaires et sociaux, services publics) ne sont pas purgés physiquement : ils sont filtrés à la recherche et aux imports suivants sur la base du téléphone et, selon l'annuaire, du SIRET. Une ligne qui ne porte aucun de ces deux identifiants, ou qui porte un téléphone différent de celui de votre fiche, peut donc subsister.

Si vous souhaitez l'effacement des éléments restants, y compris des données d'identification conservées dans la fiche marquée en opposition, ou si vous constatez qu'une fiche vous concernant subsiste ou réapparaît après traitement, demandez-le au responsable de traitement à contact@cae-demo.test : il apprécie la demande au regard de l'art. 17 RGPD et procède manuellement, dans le même délai de 30 jours.